Conditions générales de ventes

Article 1. Mentions légales

1.1. Éditeur

Directeur de la publication : Manuel Gioffredy Raison sociale : Cover Green SAS Capital social : 10 000 € RCS : Montpellier B 901 159 418 Siège social : 300 avenue de la Royale, 34160 Castries Tél : 09 78 46 18 73 Email : contact@cover.green

1.2. Hébergeur

Raison Sociale : OVH SAS Capital : 10 069 020 € Numéro d’enregistrement au RCS : 424 761 419 00045 Numéro de TVA INTRA : FR 22 424 761 419 Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Article 2. Définitions

* “Client” : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site. * “cover.green” : Cover Green SAS, pris en sa qualité d’éditeur du Site. * “Internaute” : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site. * “Produit” : bien de toute nature commercialisé sur le Site. * “Site” : site internet accessible à l’URL www.cover.green, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

Article 3. Champ d’application

Le site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cliquer sur le bouton de validation de ses données : la mention “Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation” est présente au-dessus du bouton de validation. L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le clic sur le bouton de validation sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de cover.green et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Article 4. Objet du site

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients, à l’exclusion de toute prestation de pose ou de montage.

Article 5. Étapes de la commande

5.1. Vente en ligne

5.1.1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.1.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.1.3. Paiement par le Client

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention “commande avec obligation de paiement” ou toute formule analogue.

5.1.4. Confirmation de la commande par cover.green

Une fois le paiement effectivement reçu par cover.green, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, cover.green s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

5.2. Vente à distance

Vente à distance – Extrait du Code de la consommation : Article L221-5 Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’État ; 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État. Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. Article L111-1 Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ; 5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. Article L111-2 Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’État. Article L221-8 Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L. 221-5. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible. Article L221-9 Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’accord exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. Article L221-10 Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa : 1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts ; 2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du Code du travail; 3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile; 4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Article 6. Prix – Paiement

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par cover.green. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Sans indication contraire : les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2. Modalités de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte, chèque et virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe & Paypal. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, cover.green n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par cover.green. Cover Green propose à ses clients le service de crédit de Franfinance pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Franfinance. Cover Green (n°ORIAS 48493766) agit en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque de Franfinance. Cover Green apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur. Tout refus d’octroi de crédit par Franfinance pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci. Dans le cadre d’un paiement en 3x ou 4x sans frais, l’offre est proposée par Oney. Par les présentes, le client accepte : Les Conditions Générales de Vente clients d’Oney accessibles depuis ce lien Les Mentions Légales d’Oney accessibles depuis ce lien

6.3. Facturation

cover.green adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus. Clients professionnels uniquement : une indemnité forfaitaire complémentaire de 20% du montant TTC restant dû pourra être appliquée à titre de clause pénale, sous réserve que cette indemnité ne soit pas jugée manifestement excessive.

6.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de cover.green jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 7. Réclamation – Rétractation – Garanties

7.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 09 78 46 18 73, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cover.green, ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente. Cover Green s’engage à apporter une réponse dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés.

7.2. Droit de rétractation – Vente à distance

7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, ou d’un bien composé de lots ou de pièces multiples livrés de manière échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La décision de rétractation doit être notifiée à Cover Green au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique ou postal. Le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente. Cover Green adressera sans délai au Client un accusé de réception de la demande de rétractation sur support durable.

7.2.2. Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les Produits à Cover Green, ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour des Produits sont à la charge exclusive du Client, y compris lorsque la livraison initiale était indiquée comme offerte. Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Cover Green rembourse au Client les sommes versées pour les Produits concernés ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison correspondant au mode standard proposé lors de la commande. Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison spécifique choisi par le Client (plus coûteux que le mode standard proposé) ne sont pas remboursés. Cover Green se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais supplémentaire pour ce dernier. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Le droit de rétractation s’exerce exclusivement après réception effective des Produits. Le refus de livraison ne constitue pas un exercice du droit de rétractation.

7.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant l’expiration du délai de rétractation, lorsque la loi le prévoit.

7.3. Résolution du contrat pour retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client consommateur peut, conformément aux dispositions du Code de la consommation, enjoindre Cover Green d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par écrit (courrier ou courrier électronique). À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par écrit. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Cover Green de la notification, sauf si la livraison est intervenue entre-temps. En cas de résolution, Cover Green remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat. La présente disposition ne s’applique pas lorsque le retard est dû à un cas de force majeure ou à un manquement du Client.

7.4. Garanties

7.4.1. Réserves à la livraison – défauts apparents (transport)

Il appartient au Client de vérifier l’état des colis et des Produits au moment de la livraison. En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant, avarie visible), le Client doit émettre des réserves précises et complètes sur le bon de livraison et, lorsque cela est applicable, refuser le colis détérioré. Le Client est invité à notifier ces anomalies à Cover Green dans un délai de deux (2) jours calendaires suivant la livraison, afin de permettre le traitement rapide du dossier auprès du transporteur. Cette procédure ne prive pas le Client consommateur de ses droits au titre des garanties légales.

7.4.2. Garanties légales et garantie commerciale

7.4.2.1. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la loi, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance (conditions et exceptions prévues par la loi).

7.4.2.2. Garantie conventionnelle (commerciale)

Les Produits bénéficient, outre les garanties légales, d’une garantie commerciale sur le territoire français, d’une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, dans les conditions ci-après. Tous nos bois disposent d’une garantie de quinze (15) ans hors sol et de vingt (20) ans en contact du sol, sous réserve du respect des conditions d’utilisation, d’entretien et de mise en œuvre. La garantie ne couvre pas l’évolution de teinte liée aux intempéries, ni les phénomènes naturels du bois (singularités) tels que retrait, fissuration, variations dimensionnelles, déformations liées à l’évolution du matériau dans le temps. Ces phénomènes sont inhérents à un matériau vivant. La garantie ne couvre pas la mise en œuvre du bois. Elle est applicable lorsque les bois traités n’ont pas été recoupés ou usinés en cas de mise en œuvre en contact du sol (classe 4). Dans tous les autres cas, les bois recoupés ou usinés devront avoir été retraités par badigeonnage avec un produit de traitement de coupe complémentaire. Enfin, pour faire valoir la garantie, il sera nécessaire de respecter les prescriptions du guide de pose et du guide technique.

7.4.2.3. Mise en œuvre – retour dans le cadre d’une garantie

Afin de mettre en œuvre une garantie, il appartient au Client de contacter préalablement Cover Green (photos, description, numéro de commande) afin de qualifier le traitement : réparation, remplacement, ou remboursement selon le cas et selon le régime de garantie applicable. Lorsque le retour physique du Produit est nécessaire, Cover Green indiquera la procédure de retour et l’adresse de renvoi. Les frais de retour demeurent à la charge du Client, sauf lorsque la loi impose une prise en charge par le vendeur au titre d’une garantie légale. Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente dans les conditions prévues par la loi. Les défauts de conformité ou la garantie ne peuvent être invoqués si le Produit a été modifié de manière non conforme aux guides et prescriptions (exemple : découpe, perçage, usinage, traitement non adapté), lorsque cette modification est à l’origine du défaut ou empêche l’analyse. Ceci ne prive pas le Client de ses droits légaux lorsque la loi s’y oppose.

Article 8. Espace personnel

8.1. Création de l’espace personnel

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Internaute sur le Site. À cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande. Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, cover.green ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute. Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

8.1.1. Contrôle de vos données personnelles

Vous avez un droit d’accès, de rectification, de mise à jour ou de demande de suppression de vos informations personnelles. Vous pouvez vous opposer au traitement de vos informations personnelles, nous demander de restreindre le traitement de vos informations personnelles ou demander la portabilité de vos informations personnelles. De même, si nous avons recueilli et traité vos informations personnelles avec votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Retirer votre consentement ne vient pas modifier le caractère légal de toute procédure que nous aurions pu conduire avant votre retrait, et ne changerait en rien le traitement de vos informations personnelles fondé sur une base de procédure légale autre que votre consentement. Vous avez aussi le droit de refuser à tout moment les communications commerciales que nous vous envoyons. Le Service vous fournit en règle générale des moyens raisonnables pour changer vos données de profil et vous pouvez refuser les communications commerciales à tout moment en cliquant sur le lien « désinscription » ou « ne plus recevoir » présent dans les e-mails commerciaux que nous vous envoyons. Cependant, si vous avez des questions ou inquiétudes concernant le traitement de vos informations personnelles, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

8.2. Contenu de l’espace personnel

8.2.1. Généralités

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site. Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client. Cover Green s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.2.2. Contributions des Clients

Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et leur relation avec Cover Green. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de Cover Green ou de son équipe de modérateurs. En cliquant sur l’onglet “Valider”, afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d’auteur non exclusive à titre gratuit à Cover Green portant sur ledit commentaire. À ce titre, le Client autorise Cover Green à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de Cover Green et les sites des partenaires de Cover Green. Le Client autorise Cover Green à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise Cover Green à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d’adaptation comprend également le droit d’effectuer les modifications techniquement nécessaires à l’exploitation du commentaire dans d’autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l’étranger. Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s’engage à intervenir sur toute demande de Cover Green à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à la garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d’avocat.

8.3. Suppression de l’espace personnel

Cover Green se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Cover Green ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Cover Green, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 9. Livraison

9.1. Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition sont indiqués au Client avant tout règlement. Ils ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle. En cas de rendez-vous de livraison non honoré par le Client (absence injustifiée, impossibilité de contact, impossibilité d’accès au site ou tout autre manquement ayant entraîné l’échec de la livraison), les frais réellement engagés pour le transport aller et retour, ainsi que les éventuels frais de stockage facturés par le partenaire logistique, seront intégralement refacturés au Client. Ces frais seront dus, y compris lorsque la livraison initiale était indiquée comme offerte. Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

9.2. Délais de livraison

Les commandes sont livrées dans un délai variable en fonction des produits, à compter du parfait encaissement du prix par Cover Green. Certains produits ou certains volumes de commande peuvent justifier d’un délai de livraison supérieur. Il en sera fait mention expresse à l’attention du Client après la validation de la commande. Les délais indiqués sur chacun des produits sont indicatifs. Le délai maximum de livraison est de vingt-quatre (24) semaines à compter du paiement par le Client.

9.3. Accessibilité du lieu de livraison pour les produits volumineux

Pour les commandes de produits volumineux (plus de 2 mètres de long), le Client doit s’assurer de l’accessibilité du lieu de réception. Si le terrain n’est pas accessible en camion poids lourd, la livraison sera effectuée à l’endroit accessible le plus proche de l’adresse de livraison.

9.4. Colis détérioré

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de bénéficier de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra en informer le Vendeur sans délai afin qu’un nouveau colis lui soit préparé et expédié après réception du colis détérioré en retour. Dans ce cas, les délais de livraison indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente ne seront plus applicables.

9.5. Refus de livraison

En cas de refus de livraison par le Client sans motif légitime (notamment en l’absence de non-conformité ou de détérioration manifeste du produit), les frais de transport engagés par le Vendeur restent à la charge du Client. Dans cette hypothèse, le Client pourra, à son choix :

• demander une nouvelle livraison, moyennant le paiement de frais forfaitaires de relivraison de 50 € TTC. Dans un délai maximum de 48h suivant le refus de la livraison,
• ou demander le remboursement de sa commande, lequel interviendra déduction faite des frais de transport aller et retour effectivement supportés par le Vendeur.

Le refus de livraison ne constitue pas un exercice du droit de rétractation, lequel s’exerce conformément aux dispositions légales après réception effective des produits par le Client.

Article 10. Données personnelles (RGPD)

10.1. Responsable de traitement

Le responsable de traitement est Cover Green SAS, dont les coordonnées figurent à l’article 1.

10.2. Finalités

Les données personnelles collectées via le Site sont traitées notamment pour : la gestion des commandes et de la relation client, la facturation, la livraison, le service après-vente, la prévention de la fraude, la gestion du compte client, l’amélioration du Site et, le cas échéant, l’envoi de prospection commerciale lorsque la réglementation le permet.

10.3. Bases légales

Les traitements sont fondés selon les cas sur : l’exécution du contrat (commande), le respect d’obligations légales (comptabilité, garanties), l’intérêt légitime (sécurité, amélioration), et/ou le consentement (prospection ou cookies selon paramétrage).

10.4. Destinataires

Les données sont destinées aux services internes de Cover Green et, lorsque nécessaire, à ses sous-traitants (paiement, transport, hébergement, outils de support/CRM/marketing), uniquement pour l’exécution des finalités décrites et dans le respect du RGPD.

10.5. Durées de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées selon les délais légaux applicables (notamment comptabilité et gestion des litiges).

10.6. Droits des personnes

Conformément à la réglementation, les personnes disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, et, lorsque applicable, de portabilité. Elles peuvent également retirer leur consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur le consentement.

10.7. Exercice des droits et réclamation

Pour exercer leurs droits, les personnes peuvent contacter Cover Green à contact@cover.green ou par courrier à l’adresse du siège (article 1). En cas de désaccord persistant, elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 11. Cookies et adresses IP des Internautes

11.1. Cookies

11.1.1. Objet de l’implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, cover.green pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.

11.1.2. Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable allant jusqu’à 1 an, et pourront être lus et utilisés par cover.green lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.

11.1.3. Faculté d’opposition de l’Internaute à l’implantation des cookies

L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

11.1.4. Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

11.2. Adresses IP

11.2.1. Définition et collecte des adresses IP

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. cover.green se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes, notamment à des fins de sécurité, prévention de la fraude et fonctionnement du Site.

11.2.2. Communication des adresses IP

cover.green devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

Article 12. Responsabilité de Cover Green

12.1. Nature des obligations de cover.green

cover.green s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. cover.green ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

12.2. Force majeure – Faute du Client

cover.green n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

12.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de cover.green. Dans de telles circonstances, cover.green sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

12.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par cover.green sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

12.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de cover.green. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de cover.green ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de cover.green ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à cover.green qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

12.4. Dommages-intérêts à la charge de cover.green

À défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de cover.green est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. cover.green ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de cover.green ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

12.5. Responsabilité en qualité d’hébergeur

Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité. Dans ce cadre, cover.green bénéficiera du statut d’hébergeur des données au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, cover.green ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

Article 13. Propriété intellectuelle

Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel…), propriété de cover.green, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de cover.green ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. cover.green ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute. Les conditions générales du Site, rédigées par Cover Green, sont protégées par le droit commercial. Toute reproduction, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de Cover Green sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour parasitisme. En passant commande, le Client autorise COVER GREEN SAS à utiliser et diffuser à titre gratuit et non exclusif les photographies et/ou vidéos envoyées dans le cadre de son projet, ainsi qu’à les exploiter, en partie ou en totalité, à des fins d’exploitation commerciale. Les images susmentionnées sont notamment susceptibles d’être reproduites sur les supports suivants (liste non exhaustive) : * Publication dans une revue, ouvrage ou journal * Diffusion sur le site web www.cover.green * Diffusion sur les réseaux sociaux * Diffusion via le SEA (Google Ads, Facebook Ads, LinkedIn Ads, Bing Ads)

Article 14. Dispositions générales

14.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

14.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par cover.green. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

14.3. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de cover.green en vue d’un règlement amiable.

14.4. Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

14.5. Non-renonciation

L’absence d’exercice par cover.green des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

14.6. Langue

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

14.7. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

14.8. Médiation de la consommation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à Cover Green. Après démarche préalable écrite du Client auprès du service clientèle (article 7.1) restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève Cover Green, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur compétent (nom, adresse, site internet et modalités de saisine) sont communiquées au Client de manière visible sur le Site et/ou dans les présentes Conditions Générales de Vente, et sont également transmises au Client sur support durable en cas de réclamation non résolue. À la date de mise à jour des présentes, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été supprimée et n’est plus applicable.

Médiateur de la consommation compétent :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net

Le consommateur peut saisir le médiateur après démarche préalable écrite auprès de Cover Green restée sans solution satisfaisante.

Article 15. Dispositions spécifiques aux Clients professionnels (B2B)

15.1. Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent uniquement lorsque le Client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elles prévalent sur toute disposition contraire applicable aux consommateurs.

15.2. Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est réservé aux Clients consommateurs. En conséquence, aucun droit de rétractation ne s’applique aux ventes conclues avec un Client professionnel.

15.3. Réclamations, transport et réception des marchandises

Le Client professionnel doit vérifier l’état des colis et la conformité des Produits dès la livraison. Il lui appartient d’émettre des réserves précises et complètes sur le document de transport et de confirmer ses réserves au transporteur dans les délais et formes imposés par l’article L.133-3 du Code de commerce. Toute anomalie (avarie, manquant, non-conformité apparente) doit en outre être notifiée à Cover Green par écrit dans un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la livraison, afin de permettre le traitement opérationnel du dossier. Cette notification ne se substitue pas aux formalités obligatoires à accomplir auprès du transporteur.

15.4. Limitation de responsabilité (B2B)

Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de Cover Green envers un Client professionnel est limitée aux dommages directs et au montant HT effectivement payé pour la commande à l’origine du dommage. Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, perte de chance, préjudice commercial, perte de données, atteinte à l’image).

15.5. Retours et refus de livraison (B2B)

Tout retour de Produits par un Client professionnel doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de Cover Green (numéro de retour/RMA le cas échéant). Les Produits doivent être retournés complets, dans leur état et conditionnement d’origine, aux frais et risques du Client, sauf accord contraire écrit. En cas de retour accepté par Cover Green hors défaut imputable à Cover Green (notamment convenance, erreur de commande du Client, modification de besoin, refus de livraison sans motif légitime), le remboursement éventuel interviendra déduction faite :

• des frais de transport aller,
• des frais de transport retour,
• et, le cas échéant, des frais de représentation, stockage, reconditionnement ou remise en stock, dès lors qu’ils sont effectivement supportés par Cover Green.

Les frais logistiques précités sont dus même si la livraison initiale avait été indiquée comme offerte.