Conditions générales de vente

Version 2.0, en vigueur au 9 juillet 2026. Les versions antérieures sont archivées et communiquées sur simple demande à contact@cover.green.

01Identification du vendeur

COVER GREEN est ci-après désignée « Cover Green » ou « le Vendeur ». Elle exploite le site cover.green, ci-après « le Site ».

02Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'intégralité des ventes de Produits conclues à distance sur le Site entre Cover Green et le Client, qu'il soit consommateur, non-professionnel ou professionnel.

Le Site a pour objet la vente de structures extérieures en bois livrées en kit et de leurs accessoires, à l'exclusion de toute prestation de pose, de montage, de terrassement ou de maîtrise d'œuvre. Lorsque le Site oriente le Client vers un installateur tiers, Cover Green n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et cet installateur et n'assume aucune responsabilité au titre de sa conclusion ou de son exécution.

Les Produits sont destinés à un usage privé et non professionnel. Toute revente est interdite sans accord écrit préalable de Cover Green.

Les CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d'achat du Client professionnel, sauf dérogation expresse, préalable et écrite de Cover Green.

Les articles 1 à 22 et 24 à 25 s'appliquent à tous les Clients. L'article 23 s'applique exclusivement aux Clients professionnels et écarte, pour eux, les stipulations incompatibles.

03Définitions

• Client : toute personne physique ou morale passant une commande sur le Site.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
• Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité.
• Produit : tout bien proposé à la vente sur le Site.
• Commande : l'ensemble des Produits sélectionnés par le Client et validés selon le processus décrit à l'article 6.

04Acceptation des conditions

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site de manière permanente et sont accessibles à chaque étape du processus de commande, sous une forme permettant leur reproduction et leur conservation.

Avant de valider sa Commande, le Client dispose d'un récapitulatif détaillé lui permettant de vérifier le contenu de sa Commande, son prix total, l'adresse et les modalités de livraison, et de corriger d'éventuelles erreurs. Il est expressément informé, à cette étape, que la validation de la Commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

La Commande n'est définitivement formée qu'après un second clic sur le bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement ». Ce second clic vaut acceptation pleine et entière des CGV dans leur version en vigueur au jour de la Commande et forme le contrat, conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du code civil et à l'article L. 221-14 du code de la consommation.

La simple navigation sur le Site n'emporte aucune acceptation des CGV ni aucun engagement contractuel.

Cover Green archive chaque version des CGV. Le Client peut obtenir communication de la version applicable à sa Commande sur simple demande à contact@cover.green. Cover Green se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées au jour de la Commande.

Les registres informatisés de Cover Green, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Ces éléments font foi jusqu'à preuve contraire, chaque partie conservant la faculté d'établir la preuve contraire par tout moyen.

05Les Produits

5.1 Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit, notamment ses dimensions, l'essence et le traitement du bois, sa classe d'emploi, la composition du kit et les outils nécessaires au montage, sont présentées sur la fiche produit préalablement à la Commande, conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies, rendus 3D, visuels d'ambiance, mises en situation et simulations issues du configurateur sont fournis à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle. Seuls le descriptif technique de la fiche produit et la confirmation de Commande engagent Cover Green.

5.2 Le bois, matériau vivant

Le Client est expressément informé, avant la conclusion du contrat, que le bois est un matériau naturel, hygroscopique et vivant. Il évolue en permanence sous l'effet de l'humidité, de la température et du rayonnement solaire.

En conséquence, les phénomènes suivants sont inhérents à la nature du matériau, attendus, et ne constituent ni un défaut de conformité, ni un vice caché, ni un défaut de qualité :

• les variations dimensionnelles (retrait, gonflement) ;
• les fentes, gerces et fissures de surface, y compris traversantes en about ;
• le tuilage, le voilement, le vrillage et les légères déformations ;
• les nœuds, y compris sautants, les poches de résine et les remontées de tanin ;
• le grisaillement naturel sous l'effet des ultraviolets ;
• le bleuissement, les moisissures de surface et les taches superficielles ;
• les variations de teinte, de veinage et d'aspect entre pièces d'un même lot ou entre lots successifs.

Ces phénomènes n'affectent pas la résistance mécanique ni la durabilité du Produit dès lors que les préconisations de pose, de ventilation et d'entretien sont respectées. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente information avant sa Commande.

Cover Green demeure tenue des garanties légales visées à l'article 12 dans les cas où l'ampleur ou la nature du phénomène constaté excède ce qui est normalement attendu du matériau.

5.3 Notice de montage et d'entretien

Chaque Produit est accompagné d'une notice de montage et d'entretien, également téléchargeable sur la fiche produit. Le respect de cette notice conditionne le bénéfice des garanties commerciales visées à l'article 13. Cover Green recommande au Client de la conserver et de conserver la preuve de l'entretien réalisé.

5.4 Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité postérieure à la Commande, Cover Green en informe le Client sans délai et procède au remboursement intégral des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette information, sans préjudice du droit du Client d'obtenir réparation du préjudice éventuellement subi.

06Commande

6.1 Processus

Le Client sélectionne ses Produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison et de paiement, prend connaissance du récapitulatif, puis valide sa Commande dans les conditions de l'article 4.

Un accusé de réception de la Commande est adressé au Client par voie électronique sans délai. La Commande est réputée acceptée par Cover Green à compter de l'encaissement effectif du paiement.

6.2 Refus de Commande

Cover Green peut refuser toute Commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige préexistant avec le Client, de défaut de paiement d'une Commande antérieure, de quantité anormale au regard d'un usage privé, de suspicion de fraude, ou d'adresse de livraison située hors des zones desservies. Le Client en est informé et intégralement remboursé.

6.3 Erreur manifeste de prix

En cas d'erreur manifeste de prix, c'est-à-dire d'un prix dérisoire au regard de la valeur réelle du Produit et que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer, Cover Green en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut alors confirmer sa Commande au prix rectifié ou l'annuler et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.

6.4 Modification et annulation par le Client

Toute demande de modification d'une Commande doit être adressée par écrit à contact@cover.green. Elle ne peut être satisfaite que si la Commande n'a pas encore été mise en préparation ou en fabrication, et sous réserve de l'acceptation écrite de Cover Green.

Le présent article est sans incidence sur le droit de rétractation du Client consommateur, régi par l'article 11.

07Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Lorsqu'une éco-contribution est due au titre d'une filière à responsabilité élargie du producteur, son montant est affiché sur la fiche produit et sur la facture.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la Commande et facturés en supplément.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la Commande. Cover Green se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les Commandes déjà validées.

Réductions de prix. Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix antérieur de référence indiqué est le prix le plus bas pratiqué par Cover Green à l'égard de l'ensemble des Clients au cours des trente (30) derniers jours précédant l'application de la réduction, conformément à l'article L. 112-1-1 du code de la consommation.

Toute modification du taux de TVA ou création d'une nouvelle taxe applicable est répercutée sur le prix des Produits à la date d'entrée en vigueur du nouveau taux, sans effet sur les Commandes déjà payées.

08Paiement

8.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en une seule fois, au comptant, au jour de la Commande, par carte bancaire via la solution Payplug, par virement bancaire, ou par paiement fractionné via Oney lorsque cette option est proposée.

8.2 Sécurité

Les données bancaires sont transmises de manière chiffrée directement au prestataire de paiement. Cover Green n'a à aucun moment accès aux données de carte bancaire du Client et n'en conserve aucune. Cover Green peut soumettre toute Commande à un contrôle anti-fraude et solliciter des justificatifs, notamment en cas de discordance entre l'adresse de facturation et l'adresse de livraison.

8.3 Paiement fractionné Oney

Le paiement fractionné est proposé et géré exclusivement par Oney. Il fait l'objet d'un contrat distinct conclu directement entre le Client et Oney, soumis aux conditions générales de ce dernier, portées à la connaissance du Client avant la validation de sa demande.

La décision d'acceptation ou de refus appartient exclusivement à Oney. Cover Green n'intervient ni dans l'instruction du dossier, ni dans la décision, ni dans le recouvrement des échéances. Cover Green n'exerce aucune activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement et n'est plus immatriculée au registre unique des intermédiaires (ORIAS) depuis le 7 mars 2025.

Le refus de financement par Oney entraîne l'annulation de la Commande, sans frais ni indemnité pour le Client.

8.4 Défaut de paiement

Aucune Commande n'est mise en préparation avant encaissement effectif du paiement. En cas de rejet, d'impayé ou d'opposition sur le moyen de paiement, Cover Green peut suspendre l'exécution de la Commande et la résoudre de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Les stipulations relatives aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement figurent à l'article 23 et sont exclusivement applicables aux Clients professionnels.

09Réserve de propriété

Cover Green conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu'au complet encaissement du prix, en principal et accessoires.

Cette réserve de propriété est sans incidence sur le transfert des risques, régi par l'article 10.5.

10Livraison et transfert des risques

10.1 Zone de livraison

Les Produits sont livrés en France métropolitaine, hors Corse et îles non reliées par pont, sauf mention contraire sur la fiche produit. Toute demande de livraison hors de cette zone fait l'objet d'un devis préalable.

10.2 Délais

Le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit et confirmé dans l'accusé de réception de la Commande. Il court à compter de l'encaissement effectif du paiement.

Certains Produits étant fabriqués ou approvisionnés à la commande, le délai peut varier en fonction des aléas de production, d'approvisionnement en bois et des conditions climatiques. En tout état de cause, le délai contractuel maximal de livraison est fixé à vingt-quatre (24) semaines à compter de l'encaissement du paiement. Cover Green informe le Client de toute modification du délai annoncé.

Conformément à l'article L. 216-6 du code de la consommation, en cas de manquement de Cover Green à son obligation de livrer à la date ou dans le délai convenu, le Client consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Cover Green d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception de cet écrit, à moins que Cover Green ne se soit exécutée entre-temps. Les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

10.3 Conditions d'accès et déchargement

Les Produits sont livrés par transporteur, sur palette, en camion poids lourd de gabarit standard. La livraison s'effectue en bordure de propriété, au point accessible le plus proche, sans franchissement de seuil ni portage.

Le Client s'engage à signaler avant la validation de sa Commande toute contrainte d'accès : voie étroite, sens interdit, hauteur limitée, zone piétonne, pente, sol meuble, restriction horaire ou réglementaire. À défaut, les frais supplémentaires de représentation ou de moyens spécifiques restent à sa charge.

Sauf option de déchargement souscrite et facturée, le Client doit prévoir les moyens humains ou matériels nécessaires au déchargement et à la manutention des colis. Le transporteur n'est pas tenu d'y procéder.

Le Client doit être présent, ou faire représenter par un tiers majeur muni d'un mandat écrit, au rendez-vous de livraison convenu avec le transporteur.

10.4 Réception, réserves et avaries

Il est vivement recommandé au Client de vérifier, en présence du transporteur, le nombre et l'état apparent des colis, et de porter sur le bon de livraison des réserves écrites, précises, complètes et datées en cas d'anomalie constatée, puis de les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables.

Le Client informe Cover Green de toute avarie ou manquant à contact@cover.green dans les meilleurs délais, en joignant des photographies des colis et des Produits concernés.

10.5 Transfert des risques

Pour le Client consommateur, les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Cover Green, prend physiquement possession des Produits, conformément à l'article L. 216-4 du code de la consommation.

Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi, les risques sont transférés au moment de la remise des Produits à ce transporteur.

Le régime applicable au Client professionnel est défini à l'article 23.

10.6 Absence du Client lors de la livraison

En cas d'absence du Client au rendez-vous convenu, non justifiée par un motif légitime, les Produits sont retournés en entrepôt. Une nouvelle présentation est proposée au Client, moyennant des frais de représentation facturés au coût réellement supporté par Cover Green, dans la limite de cinquante (50) euros TTC.

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de l'information du retour en entrepôt pour convenir d'une nouvelle date. À défaut de réponse à l'expiration de ce délai et après relance, Cover Green peut résoudre le contrat et rembourser le Client, déduction faite des frais de livraison initiaux et des frais de retour effectivement engagés.

10.7 Report de livraison à la demande du Client

Le Client peut solliciter par écrit le report de la livraison de sa Commande. Ce report est accordé, dans la limite de trois (3) mois à compter de la date de mise à disposition initialement prévue, sous réserve des capacités de stockage disponibles.

Au-delà d'un mois de stockage, des frais de gardiennage peuvent être facturés au Client, à hauteur des coûts réellement supportés par Cover Green, portés à sa connaissance et acceptés par écrit avant leur application.

À l'expiration du délai de trois (3) mois, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, Cover Green peut procéder à la livraison ou résoudre le contrat, déduction faite des frais de stockage et de manutention effectivement engagés.

Le report de livraison est sans effet sur le point de départ du délai de rétractation, qui court à compter de la prise de possession physique des Produits.

11Droit de rétractation

11.1 Principe et délai

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 11.4.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits. En cas de Commande de plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Le droit de rétractation peut être exercé dès la conclusion du contrat, y compris avant toute livraison. Le refus d'un colis lors de sa présentation, lorsqu'il est accompagné d'une déclaration non équivoque de rétractation, vaut exercice de ce droit.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

11.2 Modalités d'exercice

Le Client informe Cover Green de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à contact@cover.green ou par courrier à COVER GREEN, 300 avenue de la Royale, 34160 Castries.

Le Client peut utiliser le formulaire type figurant à l'annexe 1 des présentes, sans que cela soit obligatoire. Cover Green adresse au Client un accusé de réception de sa rétractation sur support durable.

Il incombe au Client de prouver l'exercice de son droit de rétractation dans les délais.

11.3 Retour des Produits

Le Client renvoie ou restitue les Produits à Cover Green au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les Produits doivent être retournés complets, non montés, dans un état permettant leur remise en vente et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Le montage, même partiel, la découpe, le perçage, le traitement ou la lasure des Produits caractérisent une manipulation excédant ce qui est nécessaire et engagent la responsabilité du Client à hauteur de la dépréciation constatée.

11.4 Frais de retour

Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client.

En raison de leur poids, de leur volume et de leur longueur, les Produits ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste. Conformément à l'article L. 221-5 du code de la consommation, une estimation du coût de renvoi figure à l'annexe 2 des présentes et sur chaque fiche produit.

Le Client peut organiser lui-même le retour par le transporteur de son choix, ou demander à Cover Green d'organiser l'enlèvement, auquel cas le coût réel lui est communiqué et accepté par écrit avant l'enlèvement, puis déduit du remboursement.

11.5 Remboursement

Cover Green rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le remboursement des frais de livraison est limité au coût du mode standard.

Cover Green peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition qu'il n'occasionne aucun frais pour lui.

11.6 Exclusions

Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, c'est-à-dire ceux ayant fait l'objet d'une découpe, d'un usinage, d'un assemblage, d'une finition ou d'un traitement sur mesure réalisés spécifiquement pour lui et ne permettant pas une remise en vente en l'état ;
• les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• les Produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

12Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, Cover Green reste tenue des défauts de conformité des Produits et des vices cachés, dans les conditions prévues par les articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.

Le professionnel répondant des garanties légales est COVER GREEN, 300 avenue de la Royale, 34160 Castries, +33 9 78 46 18 73, contact@cover.green.

Pour mettre en œuvre les garanties légales, le Client adresse sa demande à contact@cover.green, accompagnée de sa référence de commande, de photographies du défaut et de tout élément utile. Lorsque la mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où se trouve le Produit, Cover Green organise et prend en charge le renvoi du Produit.

13Garanties commerciales

Cover Green consent au Client les garanties commerciales décrites ci-après. Elles viennent en complément des garanties légales visées à l'article 12, qui s'appliquent selon leur propre régime, et offrent au Client une protection supplémentaire sur la durée.

13.1 Garantie commerciale Cover Green

Cover Green consent au Client, à titre gratuit, une garantie commerciale d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, portant sur les défauts de fabrication et les vices de matière affectant les composants du kit.

Cette garantie couvre, au choix de Cover Green, le remplacement de la ou des pièces défectueuses ou le remboursement de leur valeur, à l'exclusion de tout frais de dépose, de repose, de main-d'œuvre et de tout dommage immatériel.

Elle s'applique sur le territoire français métropolitain. Sa mise en œuvre s'effectue auprès du service client de Cover Green, aux coordonnées figurant à l'article 1.

Une durée supérieure peut être stipulée sur la fiche de certains Produits ; elle prévaut alors sur la présente durée.

13.2 Garantie du bois contre les champignons lignivores et les insectes xylophages

Pour les Produits dont la fiche produit le mentionne expressément, le bois bénéficie d'une garantie commerciale de :

• quinze (15) ans en usage hors contact permanent avec le sol (classe d'emploi 3) ;
• vingt (20) ans en contact avec le sol ou en immersion permanente en eau douce (classe d'emploi 4).

Ces durées courent à compter de la date de facturation.

Objet et périmètre. Cette garantie porte exclusivement sur la résistance du bois à la dégradation biologique, c'est-à-dire :

• la pourriture, entendue comme la dégradation structurelle du bois par les champignons lignivores (pourriture cubique, fibreuse, molle) ;
• les attaques d'insectes xylophages et de termites.

Elle est acquise lorsque la dégradation est telle qu'elle compromet la résistance mécanique de la pièce concernée, et se traduit par la fourniture, à l'exclusion de toute autre prestation, des pièces de bois de remplacement nécessaires.

13.3 Exclusions de la garantie du bois

La garantie visée à l'article 13.2 ne couvre pas :

• les phénomènes inhérents au bois listés à l'article 5.2 : fentes, gerces, fissures, retrait, gonflement, tuilage, voilement, vrillage, nœuds, remontées de tanin, variations de teinte, grisaillement ;
• le bleuissement, les moisissures et taches de surface, qui sont des altérations esthétiques n'affectant pas la structure du bois ;
• les dégradations résultant d'une pose non conforme à la notice, notamment d'une ventilation insuffisante sous la structure, d'un contact prolongé avec un sol non drainé, de la stagnation d'eau, de l'absence de pente d'évacuation ou d'un défaut de fixation ;
• les dégradations résultant d'un défaut d'entretien, de l'usage de produits d'entretien inadaptés, ou d'un usage du Produit non conforme à sa classe d'emploi ;
• les dégradations résultant d'une modification du Produit, d'une découpe non retraitée, d'un perçage, d'un ponçage ou d'un rabotage supprimant la couche traitée ;
• les dégradations résultant d'un choc, d'un accident, d'un acte de vandalisme, d'un incendie, d'un événement climatique exceptionnel ou d'un cas de force majeure ;
• l'usure normale et les dommages immatériels ou indirects.

13.4 Conditions de mise en œuvre

Le bénéfice de la garantie visée à l'article 13.2 est subordonné à :

1. la présentation de la facture d'achat ;
2. le respect des préconisations de pose figurant dans la notice remise avec le Produit et téléchargeable sur la fiche produit ;
3. la réalisation et la justification de l'entretien préconisé dans la notice ;
4. la déclaration du sinistre à contact@cover.green dans un délai de deux (2) mois suivant sa découverte, accompagnée de photographies et, le cas échéant, de tout élément permettant d'apprécier les conditions de pose.

Cover Green se réserve la faculté de faire constater l'état du Produit, sur pièces ou sur place, par un technicien ou un expert de son choix, avant toute prise en charge.

14Pièces détachées

Conformément à l'article L. 111-4 du code de la consommation, Cover Green informe le Client, avant la conclusion du contrat, de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du Produit sont disponibles.

Sauf indication contraire portée sur la fiche produit, Cover Green s'engage à fournir les pièces détachées pendant toute la durée de la garantie commerciale applicable au Produit concerné, telle que définie à l'article 13, soit :

• deux (2) ans à compter de la délivrance, au titre de la garantie commerciale de l'article 13.1 ;
• quinze (15) ou vingt (20) ans pour les seules pièces de bois des Produits couverts par la garantie de l'article 13.2, dans les limites et sous les conditions qui y sont fixées.

Au-delà de ces durées, Cover Green ne prend aucun engagement de disponibilité. Elle continue de proposer les pièces détachées tant que le Produit figure à son catalogue et que ses approvisionnements le permettent, sans que cette pratique constitue un engagement contractuel.

Les pièces détachées disponibles sont proposées à la vente sur le Site ou sur demande auprès du service client, et expédiées dans les délais indiqués lors de la commande.

15Service client et réclamations

Le service client est joignable :

• par téléphone au +33 9 78 46 18 73 (appel non surtaxé), aux horaires indiqués sur la page Contact du Site ;
• par courriel à contact@cover.green ;
• par courrier à COVER GREEN, 300 avenue de la Royale, 34160 Castries.

Cover Green s'engage à accuser réception de toute réclamation écrite dans les meilleurs délais et à y apporter une réponse dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés.

16Responsabilité

Conformément à l'article L. 221-15 du code de la consommation, Cover Green est responsable de plein droit à l'égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d'autres prestataires de services.

Cover Green peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Cover Green ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

• d'un montage non conforme à la notice, réalisé par le Client ou par un tiers de son choix ;
• d'un défaut d'obtention, par le Client, des autorisations d'urbanisme requises (déclaration préalable, permis de construire, autorisation d'un architecte des Bâtiments de France, respect du plan local d'urbanisme ou du règlement de copropriété) ;
• d'un usage du Produit non conforme à sa destination ou à sa classe d'emploi ;
• d'une modification du Produit non autorisée par Cover Green.

Il appartient au Client de vérifier, préalablement à sa Commande, la conformité du Produit envisagé aux règles d'urbanisme et de voisinage applicables à son terrain. Les informations générales publiées sur le Site à ce sujet sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil personnalisé.

La disponibilité du Site n'est pas garantie de manière ininterrompue. Cover Green s'efforce d'assurer son accessibilité et d'informer les Clients de toute interruption programmée.

Cover Green n'entend limiter sa responsabilité ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni en cas d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne, ni au-delà de ce que permettent les dispositions impératives du code de la consommation.

17Avis des clients

Les modalités de dépôt, de collecte, de contrôle, de modération, de publication et de conservation des avis, ainsi que les informations requises par l'article L. 111-7-2 du code de la consommation, figurent dans les conditions d'utilisation des avis, qui font partie intégrante des présentes CGV.

Cover Green ne subordonne aucun geste commercial, remboursement ou prise en charge à la modification, au retrait ou au dépôt d'un avis.

18Contenus transmis par le Client

18.1 Contributions

Le Client garantit que les contenus qu'il transmet à Cover Green (avis, commentaires, photographies, vidéos) sont libres de droits de tiers et ne portent atteinte à aucun droit, notamment au droit à l'image de personnes identifiables.

Cover Green peut retirer sans préavis tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé.

18.2 Autorisation d'exploitation des photographies et vidéos

La transmission d'une photographie ou d'une vidéo à Cover Green n'emporte, par elle-même, aucune cession de droit ni aucune autorisation d'exploitation.

Toute exploitation par Cover Green d'un contenu réalisé par le Client, à des fins de communication, de publicité ou d'illustration commerciale, suppose le recueil préalable d'un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, matérialisé par une case à cocher distincte ou par une autorisation écrite précisant les supports, la durée et le territoire d'exploitation.

Ce consentement peut être retiré à tout moment, sans motif et sans frais, par simple demande adressée à contact@cover.green. Le retrait produit effet pour l'avenir, dans un délai raisonnable compatible avec les supports déjà diffusés.

19Compte client

La création d'un compte n'est pas obligatoire pour commander. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et informe Cover Green sans délai de toute utilisation non autorisée.

Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par demande à contact@cover.green.

Cover Green peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV, de fraude ou d'utilisation illicite, après information préalable du Client et, sauf urgence ou illicéité manifeste, mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Cover Green peut également supprimer un compte demeuré inactif pendant trois (3) ans, après en avoir informé le Client par courriel au moins trente (30) jours à l'avance.

La suppression ou la clôture du compte, quelle qu'en soit la cause, est sans effet sur les Commandes déjà passées, sur les garanties légales et commerciales attachées aux Produits livrés, et sur les obligations de conservation des documents comptables incombant à Cover Green.

20Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la Commande sont traitées par COVER GREEN, responsable de traitement, pour la gestion de la relation contractuelle, la livraison, la facturation, le service après-vente, la lutte contre la fraude et, sous réserve du consentement lorsqu'il est requis, la prospection commerciale.

Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts hors Union européenne et modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

21Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site, ainsi que les plans, notices, schémas de montage et documentations techniques remis au Client, demeurent la propriété exclusive de COVER GREEN.

La vente d'un Produit n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle. Le Client s'interdit toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale de ces éléments.

22Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résoudre le contrat de plein droit, par notification écrite. Les sommes versées par le Client lui sont alors intégralement restituées dans un délai de quatorze (14) jours.

23Dispositions applicables aux Clients professionnels

24Dispositions générales

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur portée.

Non-renonciation. Le fait pour Cover Green de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. Cover Green peut céder les présentes à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration, sans que cette cession ne réduise les droits du Client.

Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

25Litiges et médiation

25.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Cover Green, aux coordonnées de l'article 15, afin de rechercher une solution amiable. Cette démarche est facultative et ne constitue pas un préalable obligatoire à l'exercice d'une action judiciaire.

25.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après avoir adressé une réclamation écrite à Cover Green peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Le litige doit être soumis au médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Cover Green, et ne doit pas avoir été porté devant un tribunal.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, instituée par le règlement (UE) n° 524/2013, a été supprimée par le règlement (UE) 2024/3228 et a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025. Pour les litiges transfrontaliers, le Client peut s'adresser au Centre européen des consommateurs France.

25.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation.

A1Annexe 1 : formulaire type de rétractation

Complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation n'est pas obligatoire.

A2Annexe 2 : estimation des frais de retour

Les Produits vendus par Cover Green sont pondéreux et volumineux. Ils ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste et nécessitent un transport palettisé ou un transport de messagerie spécialisé.

Conformément à l'article L. 221-5 du code de la consommation, le tableau ci-dessous constitue une estimation du coût de renvoi à la charge du Client en cas d'exercice du droit de rétractation. Cette estimation est établie pour un retour depuis la France métropolitaine vers l'entrepôt de Cover Green.

Poids total du retour	Format	Coût estimé du renvoi (TTC)
Jusqu'à 100 kg	Quart de palette	150 € à 300 €
De 100 à 500 kg	Demi-palette à une palette	300 € à 700 €
De 500 à 1 000 kg	Une à deux palettes	700 € à 1 200 €
Plus de 1 000 kg, ou éléments de plus de 2,40 m	Transport hors gabarit	1 200 € à 1 800 €

Ces montants sont donnés à titre indicatif. Le coût réel dépend du poids, du volume, de la longueur des éléments, du département de départ et des contraintes d'accès. Le poids et le volume de chaque Produit sont indiqués sur sa fiche produit.

Le Client peut organiser lui-même le retour par le transporteur de son choix. S'il demande à Cover Green de l'organiser, un devis lui est communiqué et doit être accepté par écrit avant l'enlèvement ; son montant est alors déduit du remboursement.